📑 Conditions Générales de Service (CGS)
Dernière mise à jour : Août 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Service ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE S.A. -FINANCE propose à ses utilisateurs un service de simulation, d’accompagnement et d’intermédiation en crédit en ligne, via son site internet www.sgsa-group.com.
2. Nature du service
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE S.A. -FINANCE agit en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP). Elle met en relation les utilisateurs avec des partenaires bancaires et financiers agréés.
3. Processus de demande
- L’utilisateur complète une simulation ou un formulaire de demande sur le site
- Un conseiller SOCIÉTÉ GÉNÉRALE S.A. -FINANCE analyse les informations transmises
- Si le dossier est jugé recevable, il est transmis à des partenaires prêteurs
- Une offre de financement peut être proposée à l’utilisateur selon son profil
- L’utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser l’offre
4. Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de nos services, l’utilisateur doit :
- Être majeur (18 ans minimum)
- Résider fiscalement en France ou dans un pays partenaire autorisé
- Fournir des informations exactes, complètes et vérifiables
5. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- Fournir des données sincères, exactes et à jour
- Ne pas usurper l’identité d’un tiers
- Respecter les conditions d’utilisation du site
- Ne pas utiliser les services à des fins frauduleuses ou illégales
6. Responsabilité
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE S.A. -FINANCE s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, elle ne peut garantir :
- L’acceptation systématique des demandes par les partenaires bancaires
- La rapidité de traitement d’un dossier par les établissements financiers
- La continuité du service en cas de force majeure ou incident technique
7. Rétractation
Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation d’une offre de crédit. Ce droit s’exerce directement auprès de l’établissement prêteur.
8. Frais et commissions
Les services de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE S.A. -FINANCE sont gratuits pour l’utilisateur. En tant qu’intermédiaire, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE S.A. -FINANCE peut percevoir une commission de la part du partenaire financier si un crédit est effectivement accordé.
9. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.
10. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.